Évaluation foncière
Le rôle d'évaluation est le registre dans lequel apparaît la valeur réelle des immeubles situés sur le territoire de la Ville de Rouyn-Noranda. Il est la base du partage fiscal entre les contribuables, d'où l'importance qu'il soit précis et complet afin d'en assurer l'équité.
Le rôle d’évaluation 2022-2023-2024 est maintenant accessible et la date de référence est le 1er juillet 2020. Il sera effectif à compter du 1er janvier 2022 et se terminera le 31 décembre 2024.
Consulter le rôle d’évaluation
Consulter la matrice graphique Guide explicatif pour la matrice graphique
Nouveau rôle triennal d’évaluation 2025-2026-2027
Les propriétaires d’immeubles à revenus doivent transmettre les informations relatives à leurs propriétés à revenus.
Afin de vous aider à remplir les formulaires qui vous ont été expédiés, un guide explicatif pour les immeubles résidentiels et non résidentiels est à votre disposition ci-dessous :
Pour plus d’information
819-797-7110, poste 7430
evaluation.municipale@rouyn-noranda.ca
Sommaires des rôles
En savoir plus sur l’évaluation municipale et le rôle d’évaluation
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Demande de révision
Avant de déposer une demande de révision administrative, nous vous suggérons de contacter le Service de l'évaluation et de la taxation afin de connaître les raisons de la modification. Aussi, vous pourrez alors vous assurer que vous possédez toutes les informations contenues à votre dossier. Cette démarche est fortement recommandée afin de contester, le cas échéant, le contenu de son dossier en toute connaissance de cause.
Situations vous donnant le droit de demander une révision Situation
Délai fixé pour déposer la demande
Dépôt du rôle d'évaluation
(suivi de l'expédition d'un avis d'évaluation au propriétaire)La plus tardive des échéances suivantes :
- avant le 1er mai qui suit l'entrée en vigueur du rôle d'évaluation
- 60 jours suivant l'expédition de l'avis d'évaluation (120 jours s'il s'agit d'une unité évaluée à 3 000 000 $ ou plus et que le rôle déposé n'est pas diffusé, depuis une date comprise dans les 60 jours qui suivent son dépôt, sur le site internet de la municipalité)
Modification du rôle d'évaluation (effectuée par certificat, suivie de l'expédition d'un avis de modification)
La plus tardive des échéances suivantes :
- avant le 1er mai qui suit l'entrée en vigueur du rôle d'évaluation
- 60 jours suivant l'expédition de l'avis de modification
Envoi d'un avis de correction d'office au propriétaire pour l'informer d'une correction projetée
La plus tardive des échéances suivantes :
- avant le 1er mai qui suit l'entrée en vigueur du rôle d'évaluation
- 60 jours suivant l'expédition de l'avis de correction d'office
Modification du rôle non effectuée par l'évaluateur (malgré un événement prévu par la loi qui aurait dû entraîner une modification).
Avant la fin de l'exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l'événement justifiant la modification.
Formulaire de demande de révision
Dans l'éventualité où vous êtes toujours insatisfait des informations et explications rendues par l'évaluateur municipal et/ou un des représentants du Service de l'évaluation et de la taxation et que vous désirez déposer une demande de révision, vous devrez remplir le formulaire de demande de révision à l'égard du rôle d'évaluation foncière.
Lors du dépôt d’une demande de révision, des frais sont applicables. Ces frais sont fixés selon l’évaluation de votre propriété et sont définis soit sur le compte de taxes ou le certificat de l’évaluateur.
Conditions de recevabilité
Pour qu’une demande de révision soit recevable, elle doit respecter, outre les délais mentionnés, les conditions suivantes :
- être complétée sur le formulaire ci-dessus;
- être déposée au Service de l'évaluation et de la taxation ou être envoyée par courrier recommandé;
- être accompagnée de la somme d’argent déterminée et applicable à l’unité d’évaluation visée.
Valeur inscrite au rôle Tarif Inférieure à 500 000 $ 86,20 $ Égale ou supérieure à 500 000 $, mais inférieure à 2 000 000 $ 344,70 $ Égale ou supérieure à 2 000 000 $, mais inférieure à 5 000 000 $ 574,50 $ Égale ou supérieure à 5 000 000 $ 1 149,25 $ -
Processus de traitement de la demande de révision
Lorsque l’évaluateur reçoit une demande de révision, l’évaluateur est tout d’abord tenu d’en vérifier le bien-fondé. Pour ce faire, il procède à une révision exhaustive du dossier en cause et il analyse les arguments formulés par le propriétaire. Puis, il doit adresser une réponse écrite au demandeur avant la plus tardive des deux dates suivantes :
- Lors du dépôt du rôle d'évaluation foncière, le 1er septembre suivant l'entrée en vigueur du rôle d'évaluation. L’organisme municipal responsable de l’évaluation peut, avant le 15 août de l’année qui suit l’entrée en vigueur du rôle, reporter l’échéance du 1er septembre au 1er novembre suivant (article 138.3 de la Loi sur la fiscalité);
- Lors d'une modification, quatre mois après le dépôt de la demande de révision.
Deux types de réponses sont possibles :
- L’évaluateur vous fait une proposition de modification. L’évaluateur doit alors préparer une entente écrite décrivant la modification à être apportée au rôle d’évaluation foncière et la date à laquelle cette dernière prend effet.
- L’évaluateur vous informe qu’il n’a aucune modification à proposer et il expose ses motifs.
À la suite de la réponse de l’évaluateur, vous pouvez l’accepter ou la refuser.
Si vous l’acceptez, vous devez retourner l’entente écrite dûment signée au Service de l'évaluation et de la taxation, et ce, dans un délai de 30 jours à compter de l’expédition de la réponse écrite.
La personne qui a fait une demande de révision et qui n’a pas conclu d’entente avec l’évaluateur peut déposer un recours devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec, portant sur les mêmes objets que la demande de révision. Vous pouvez faire votre demande en ligne sur le site web du Tribunal.
Vous avez 60 jours à partir de l’envoi de la réponse de l’évaluateur pour déposer votre recours. Si la réponse de l’évaluateur n’a pas été envoyée dans le délai prévu, vous avez 60 jours après l’expiration de ce délai.
Obligation de payer son compte de taxes
Le dépôt d’une demande de révision administrative ne vous libère pas de l’obligation de payer votre compte de taxes à la date d’échéance. Au besoin, consultez à ce sujet l’article 252.1 de la Loi sur la fiscalité.
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Foire aux questions