Évaluation foncière

Avant de déposer une demande de révision administrative, nous vous suggérons de contacter le Service de l'évaluation et de la taxation afin de connaître les raisons de la modification. Aussi, vous pourrez alors vous assurer que vous possédez toutes les informations contenues à votre dossier. Cette démarche est fortement recommandée afin de contester, le cas échéant, le contenu de son dossier en toute connaissance de cause.

Formulaire de demande de révision

Dans l'éventualité où vous êtes toujours insatisfait des informations et explications rendues par l'évaluateur municipal et/ou un des représentants du Service de l'évaluation et de la taxation et que vous désirez déposer une demande de révision, vous devrez remplir le formulaire de demande de révision à l'égard du rôle d'évaluation foncière.

• Formulaire de demande de révision à l'égard du rôle d'évaluation foncière

Lors du dépôt d’une demande de révision, des frais sont applicables. Ces frais sont fixés selon l’évaluation de votre propriété et sont définis soit sur le compte de taxes ou le certificat de l’évaluateur.

Conditions de recevabilité 

Pour qu’une demande de révision soit recevable, elle doit respecter, outre les délais mentionnés, les conditions suivantes :

• être complétée sur le formulaire ci-dessus;
• être déposée au Service de l'évaluation et de la taxation ou être envoyée par courrier recommandé;
• être accompagnée de la somme d’argent déterminée et applicable à l’unité d’évaluation visée.

Lorsque l’évaluateur reçoit une demande de révision, l’évaluateur est tout d’abord tenu d’en vérifier le bien-fondé. Pour ce faire, il procède à une révision exhaustive du dossier en cause et il analyse les arguments formulés par le propriétaire. Puis, il doit adresser une réponse écrite au demandeur avant la plus tardive des deux dates suivantes :

• Lors du dépôt du rôle d'évaluation foncière, le 1^er septembre suivant l'entrée en vigueur du rôle d'évaluation. L’organisme municipal responsable de l’évaluation peut, avant le 15 août de l’année qui suit l’entrée en vigueur du rôle, reporter l’échéance du 1^er septembre au 1^er novembre suivant (article 138.3 de la Loi sur la fiscalité);
• Lors d'une modification, quatre mois après le dépôt de la demande de révision.

Deux types de réponses sont possibles :

• L’évaluateur vous fait une proposition de modification. L’évaluateur doit alors préparer une entente écrite décrivant la modification à être apportée au rôle d’évaluation foncière et la date à laquelle cette dernière prend effet.
• L’évaluateur vous informe qu’il n’a aucune modification à proposer et il expose ses motifs.

À la suite de la réponse de l’évaluateur, vous pouvez l’accepter ou la refuser.

Si vous l’acceptez, vous devez retourner l’entente écrite dûment signée au Service de l'évaluation et de la taxation, et ce, dans un délai de 30 jours à compter de l’expédition de la réponse écrite.

La personne qui a fait une demande de révision et qui n’a pas conclu d’entente avec l’évaluateur peut déposer un recours devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec, portant sur les mêmes objets que la demande de révision. Vous pouvez faire votre demande en ligne sur le site web du Tribunal.

Vous avez 60 jours à partir de l’envoi de la réponse de l’évaluateur pour déposer votre recours. Si la réponse de l’évaluateur n’a pas été envoyée dans le délai prévu, vous avez 60 jours après l’expiration de ce délai.

Obligation de payer son compte de taxes 

Le dépôt d’une demande de révision administrative ne vous libère pas de l’obligation de payer votre compte de taxes à la date d’échéance. Au besoin, consultez à ce sujet l’article 252.1 de la Loi sur la fiscalité.

Les citoyens de la ville de Rouyn-Noranda peuvent désormais s’inscrire à la plateforme de taxes et évaluation en ligne.

Ce service vous permet de consulter votre compte de taxes et votre avis d'évaluation et de planifier les paiements à venir. Vous pouvez également aider les objectifs environnementaux de la Ville en choisissant de ne plus recevoir de document papier.

Pour vous inscrire

Ayez en main votre compte de taxes « papier » 2024 indiquant votre code de propriété.

1. Rendez-vous sur la plateforme Taxes et évaluation en ligne
2. Inscrivez-vous sur la plateforme en cliquant sur le bouton « Créer un compte ».
3. Activez votre compte via le courriel de confirmation d'inscription qui vous sera envoyé.
4. Connectez-vous en saisissant votre courriel d'inscription et votre mot de passe.
5. Cliquez Ajouter une propriété et saisissez le code de propriété inscrit en haut et à droite de votre compte de taxes, facture de droits de mutations immobilières ou certificat de l'évaluateur et avis de modification du rôle d'évaluation foncière, i.e. : B8F3Ac
6. Votre propriété est maintenant ajoutée! Cliquez maintenant sur le bouton « Consulter » et vous y êtes. Vous pouvez désormais consulter tous les détails de taxation relatifs à votre propriété et télécharger vos comptes de taxes.
7. Cliquez sur le bouton « Modes de communication » et cochez la case « Je ne souhaite plus recevoir la version papier dans mes prochaines transmissions ». Dorénavant, un courriel vous sera transmis lorsqu’une nouvelle facture ou un nouvel avis d'évaluation sera déposé dans la plateforme.

Accéder à la plateforme taxes et évaluation en ligne

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