Exploitation gravières-sablières

Pour chaque bail, un rapport d’extraction ainsi qu’un rapport de substances minérales de surface transportées sur le réseau routier doivent être produits à chaque trimestre, et ce même si aucune quantité n’est prélevée pour une période spécifique.

• Déclaration de substances minérales de surface transportées sur le réseau routier municipal 2024
• Autorisation pour les exploitants sous-traitants (1er avril 2023 au 31 mars 2024)
• Demande de bail non exclusif (BNE) - (2024-2025) 
• Demandes de baux non exclusifs (BNE) d'exploitation de sable et de gravier pour les industries forestières - (2024-2025)
• Demande de bail exclusif (BEX) - (2024-2025)
• Demande d'autorisation d'extraction sans bail (ASB) en cas de sinistre - (2024-2025)
• Demande de renouvellement/prolongation de bail exclusif (BEX) - (2024-2025)
• Demande de renouvellement/prolongation de bail non-exclusif (BNE) – (2024-2025)

Rapports d'extraction

• Rapport d'extraction annuel pour les forestières (2023-2024)
• Rapport d'extraction trimestriel 2024 A-B-C et 2025-D
• Rapport d'extraction trimestriel 2024-D

Conditions d’exploitation de substances minérales de surface sur les terres du domaine de l’État

1. L’obtention d’un bail d’exploitation des substances minérales de surface est obligatoire avant l’exploitation. En plus d’une sanction financière dissuasive, des procédures judiciaires peuvent être entreprises envers une personne morale ou physique pouvant mener à perdre la possibilité de soumissionner à des appels d'offres publics.
2. Il est obligatoire d’effectuer le déboisement, d’enlever les terres de découverte et le sol végétal du secteur d’exploitation sur une distance minimale de 20 mètres du front, et ce, avant l’exploitation. Le sol végétal doit être conservé et entreposé aux fins de restauration du site.
   
   Un permis d’intervention pour tous travaux sylvicoles (débroussaillage, élagage, coupe de bois de diamètre commercial ou non) est nécessaire et disponible auprès du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) au 70, avenue Québec à Rouyn-Noranda, 819 763-3388.
3. Il n’est pas permis d’entreposer du matériel provenant de l’extérieur du site, y compris la terre noire. Cependant, si tel est votre volonté, une demande d’utilisation du territoire public peut être faite et, dans certains cas, une demande de certificat d’autorisation environnementale doit être déposée.
   
   Le Centre de service du territoire public du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN) peut vous guider dans votre démarche. Il peut être joint par téléphone au 1 844 282-8277, ou par courriel à droit.terre.publique@mern.gouv.qc.ca.
4. Un rapport trimestriel d’extraction de sable et de gravier dument complété et accompagné du paiement des redevances doit être transmis au Service de la foresterie tous les trois mois, et ce, au plus tard le 15e jour de chaque période, soit en juillet, en octobre, en janvier et en avril de chaque année. À défaut de remettre les déclarations trimestrielles aux dates mentionnées, un montant supplémentaire de 52,25 $ ou 104,00 $ par bail, selon le retard accusé, est exigé. Il est à noter que ce rapport doit être transmis même s’il n’y a pas eu d’extraction pendant la période.
   
   Les déclarations peuvent être transmises par courriel à vrn.delegation@rouyn-noranda.ca, par télécopieur au 819 768-5040, ou par la poste au 200, rue Yvette-Leblanc, Rouyn-Noranda (Québec) J0Z 1Y0.
   
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5. L’annexe Rapport trimestriel d’utilisation des réserves a été ajoutée au Rapport d’extraction trimestriel de sable et de gravier afin de détailler l’utilisation des réserves. Cette annexe permettra un meilleur suivi de l’utilisation des réserves.
6. Un état détaillé et à jour des activités d’exploitation doit être maintenu et une copie de tous les documents doit être conservée.
   
   En 2020, une vérification aléatoire des registres du transport de substances minérales de surface sera effectuée. Les exploitants sélectionnés seront informés par lettre.
7. En tout temps, l’accès au terrain doit être permis et la libre circulation maintenue. Aussi, il est interdit de nuire à l’exercice de tout autre droit minier.
8. En cas de sous-traitance, il est demandé que les titulaires identifient les marchandeurs autorisés à exploiter sous leurs baux.
   
   Consulter la section formulaires
9. Il est interdit d’exploiter, sous peine d’amende, un front où il y a présence de nids d’hirondelles. Une loi fédérale et une loi provinciale gèrent la protection des aires de nidification des hirondelles.
   
   L’exploitation de sable est interdite à moins de 50 mètres des nids pour toute la période de nidification. En cas de doute, n’hésitez pas à communiquer avec le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs au 819 763-3388.
10. Rappel : Une redevance pour le transport de substances minérales de surface circulant surtout le réseau routier du territoire de la Ville de Rouyn-Noranda est payable au Service de la foresterie.
    
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Information

Service de la foresterie
Les bureaux sont ouverts de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30*
200, rue Yvette-Leblanc, Rouyn-Noranda (Québec) J0Z 1Y0

Téléphone : 819 797-7110, poste 7412
Courriel : vrn.delegation@rouyn-noranda.ca

*Merci de prendre rendez-vous avant de vous présenter à nos bureaux.

Le 1^er avril 2014, le ministère des Ressources naturelles a confié à la Ville de Rouyn-Noranda les pouvoirs et responsabilités concernant la gestion de l’exploitation du sable et du gravier, notamment l’inspection et le contrôle de l’exploitation.

Vous devrez remplir vos déclarations trimestrielles de sable et gravier extraits, tous les 3 mois, qu’il y ait eu extraction ou non de substances (M-13.1, r.2 art 59). Ces déclarations trimestrielles doivent être produites et transmises à la Ville de Rouyn-Noranda.

Toute personne physique ou morale qui fait défaut de produire une déclaration telle qu'exigée par le présent règlement, ou qui transmet une fausse déclaration, commet une infraction et est passible d’amendes.

Consulter les formulaires

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Les bureaux sont ouverts de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30*
200, rue Yvette-Leblanc, Rouyn-Noranda (Québec) J0Z 1Y0

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Courriel : vrn.delegation@rouyn-noranda.ca

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Liens utiles

• Loi sur les mines
• Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure
• Loi sur la qualité de l’environnement
• Règlement sur les carrières et sablières

Chaque exploitant d’une carrière ou d’une sablière située sur le territoire de la Ville de Rouyn-Noranda dont l’exploitation est susceptible d’occasionner le transit sur les voies publiques municipales doit déclarer toutes les substances assujetties au Règlement 2015-837 et en payer les droits.

Les taux et la façon de produire les déclarations sont décrétés par la Loi et la Ville de Rouyn-Noranda a l’obligation de suivre ce procédé imposé par le Gouvernement du Québec.

Les déclarations, si à zéro $, peuvent être transmises par courriel. Par contre, les déclarations nécessitant un montant à payer doivent être signées sur le formulaire original et être transmises par courrier. Vous pouvez joindre votre paiement avec le formulaire.

Toute personne physique ou morale qui fait défaut de produire une déclaration telle qu'exigée par le présent règlement, ou qui transmet une fausse déclaration, commet une infraction et est passible d’amendes.

Modes de paiement

Les paiements peuvent être effectués par dépôt direct ou par chèque à l’ordre de la Ville de Rouyn-Noranda, au Service de la foresterie situé au 200, rue Yvette-Leblanc à Rouyn-Noranda, J0Z 1Y0.

Information

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200, rue Yvette-Leblanc, Rouyn-Noranda (Québec) J0Z 1Y0

Téléphone : 819 797-7110, poste 7411
Télécopieur : 819 768-5040
Courriel : VRN.Delegation@rouyn-noranda.ca

*Merci de prendre rendez-vous avant de vous présenter à nos bureaux.

Documentation

• Règlement concernant  le  fonds  local  réservé  à  la  réfection  et à  l'entretien  de certaines  voies  publiques  et l'imposition  à cette  fin  de  droits  aux  exploitants  de carrières et sablières  - N^o 2015-837