Permis et certificat

Il existe plusieurs types de demandes. Voici un résumé pour chacune d’elle. Pour plus d’information, consultez la rubrique correspondante plus bas.

Permis de construction

Les permis de construction sont requis pour tout projet de construction, agrandissement ou modification de bâtiment. Ils sont obligatoires puisqu’ils permettent à la Ville de s’assurer que l’édification et la modification de bâtiments se font en respect de ses orientations d’urbanisme, mais également des différentes normes de qualité, de sécurité, d’architecture et de protection de l’environnement.

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Certificat d’autorisation

Les certificats d’autorisation sont requis pour les travaux autres qu’une construction, agrandissement ou modification. Ils requièrent généralement moins de documents à fournir qu’un permis de construction, mais ils sont également très importants afin de s’assurer du respect des différentes règlementations.

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Déclaration de travaux

Les déclarations de travaux sont sans frais et remplacent le permis de construction ou certificat d’autorisation pour les travaux légers. La règlementation doit toutefois être respectée à même titre que les permis de construction ou certificat d’autorisation.

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Dérogation mineure

Une dérogation mineure est une procédure d'exception dans le cas où un requérant est dans l’impossibilité de se conformer à une ou des dispositions prévues au Règlement de zonage ou au Règlement de lotissement en vigueur, cette procédure permet ainsi la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés.

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Projet particulier de construction, modification ou occupation d’un immeuble (PPCMOI)

Un PPCMOI est une procédure d'exception qui permet au requérant la réalisation d’un projet qui déroge à un ou plusieurs règlements d’urbanisme. C’est un outil réglementaire adapté pour des projets particuliers qui s’inscrivent dans un contexte cadrant difficilement avec la réglementation. Il s’agit généralement de projets plus complexes que ceux nécessitant une dérogation mineure.

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Travaux ne nécessitant pas de permis, certificat ou déclaration de travaux

Plusieurs petits travaux d’entretien ne nécessitent pas du tout de demande. Consultez la liste dans la rubrique correspondante.

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Les constructions et ouvrages suivants peuvent être exécutés sans certificat d’autorisation ou déclaration de travaux :

1. Les constructions temporaires pour la tenue d’événements autorisés par la Ville;
2. Les éléments de mobilier urbain tels que des bancs, cabines téléphoniques, boîtes aux lettres, boîtes à journaux, sculptures et fontaines, qui sont installés par une autorité publique;
3. Les poteaux, pylônes et conduites d’utilités publiques sauf dans le cas d’une antenne de télécommunication à titre d’usage principal;
4. La construction, la reconstruction, la modification ou l’installation d’une antenne accessoire;
5. La pose de bouches d’aération sur le toit ou sous l’avant-toit sur les bâtiments à occupation strictement résidentielle;
6. Les travaux de peinture et de teinture des murs et de goudronnage du toit;
7. Les travaux de consolidation de la cheminée pourvu que les dimensions restent inchangées;
8. La pose ou le remplacement des gouttières;
9. La réparation des joints du mortier d’un mur;
10. La réparation des fissures d’une fondation sauf s’il y a ajout d’un isolant ou d’une membrane ou s’il y a excavation pour l’exécution des travaux;
11. Le remplacement des vitres cassées ou brisées de fenêtres ou baies vitrées, à la condition que les dimensions de l’ouverture ne soient pas modifiées;
12. L’ajout ou le remplacement de prises électriques, commutateurs, éclairages ou divers travaux similaires;
13. L'ajout ou le remplacement de robinetterie ou divers travaux de plomberie similaires;
14. L’installation d’un système d’alarme;
15. L’installation d’un évacuateur de fumée (hotte de cuisinière) dans le cas d’une occupation strictement résidentielle;
16. L’installation ou le remplacement d’un abri temporaire pour véhicule, d’un abri hivernal et de toute autre structure amovible autorisée;
17. Le remplacement ou la modification du revêtement d’un plancher (prélart ou linoléum, tuile, céramique, bois, tapis, etc.) si la structure du plancher n’est pas modifiée;
18. Les travaux d’aménagement paysager non autrement régis par la règlementation d’urbanisme, tels fleurs et potager;
19. Nonobstant les travaux assujettis à l’article 57 du règlement 2015-847* (*Voir les travaux nécessitant un certificat d'autorisation), les travaux de réparation et de rénovation d’une construction et visant la modification ou la réfection d’une galerie, d’un patio, d’une terrasse, d’ouvertures, de toiture, de revêtement extérieur, etc., pour un bâtiment principal ou secondaire servant à un USAGE RÉSIDENTIEL DE 3 LOGEMENTS OU MOINS LORSQUE ceux-ci respectent tous les éléments suivants :
    • les fondations ou les composantes portantes de la structure de la construction du bâtiment faisant l’objet des travaux ne sont pas modifiées;
    • sa superficie de plancher demeure inchangée;
    • la construction visée par des travaux est conforme aux normes en vigueur et n’est pas modifiée;
    • le nombre de logements demeure inchangé;
    • les cloisons coupe-feu entre 2 logements ne sont pas modifiées ou l’intégrité des cloisons coupe-feu n’est pas compromise;
    • les divisions des pièces à l’intérieur d’un bâtiment demeurent les mêmes;
    • les dimensions et la localisation des ouvertures (portes et fenêtres) et des issues ne sont pas changées;
    • la réparation ou le remplacement des éléments endommagés ou détériorés d’une galerie, pourvu qu’elle ne soit pas agrandie ou modifiée (main courante, marche, plancher, etc.) et que sa structure ne soit pas affectée par la réparation ou le remplacement;
    • la vocation des pièces dans un logement demeure la même après les travaux;
    • la propriété n’est pas assujettie à un règlement relatif à la citation d’un monument historique ou à la constitution d’un site du patrimoine;
    • les travaux ou ouvrages ne sont pas assujettis à un règlement sur les plans d’implantation ou d’intégration architecturale (PIIA);
    • les travaux ou ouvrages ont une valeur inférieure à 10 000 $.
20. La construction, l’installation, l’agrandissement ou la reconstruction d’un bâtiment accessoire de type unité de rangement d’une superficie totale maximale de 3,5 m².
21. L’installation d’un gazebo préfabriqué, constitué de matériaux légers tels que l’acier ou l’aluminium et ayant un aspect ouvert.
22. Les travaux de remplacement de ponceaux à l’intérieur de l’emprise du Gouvernement du Québec.

Source : Article 58 du règlement Nº 2015-847 (m-à-j : 2023-08-02)

Les déclarations de travaux sont sans frais et remplacent le permis de construction ou certificat d’autorisation pour les travaux légers. La règlementation doit toutefois être respectée à même titre que les permis de construction ou certificat d’autorisation.

• Liste des travaux nécessitant une déclaration de travaux

Pour déposer une demande :

• Déclaration de travaux en ligne : Toutes les étapes sont réalisées en ligne. Le dépôt de la demande et son suivi se font entièrement par l’entremise d’une plateforme Web.

Accéder à la plateforme de déclaration de travaux en ligne

Les permis de construction sont requis pour tout projet de construction, agrandissement ou modification de bâtiment. Ils sont obligatoires puisqu’ils permettent à la Ville de s’assurer que l’édification et la modification de bâtiments se font en respect de ses orientations d’urbanisme, mais également des différentes normes de qualité, de sécurité, d’architecture et de protection de l’environnement.

Avant de déposer votre demande de permis, assurez-vous d'avoir en main tous les documents et informations nécessaires afin d'éviter des délais.

Travaux nécessitant un permis de construction

Consulter les règlements d'urbanisme

Les certificats d’autorisation sont requis pour les travaux autres qu’une construction, agrandissement ou modification. Ils requièrent généralement moins de documents à fournir qu’un permis de construction, mais ils sont également très importants afin de s’assurer du respect des différentes règlementations.

Avant de déposer votre demande de certificat d'autorisation, assurez-vous d'avoir en main tous les documents et informations nécessaires afin d'éviter des délais.

Consulter la liste des travaux nécessitant un certificat d'autorisation

Une dérogation mineure est une procédure d'exception dans le cas où un requérant est dans l’impossibilité de se conformer à une ou des dispositions prévues au Règlement de zonage ou au Règlement de lotissement en vigueur, cette procédure permet ainsi la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés.

Qu'est-ce qui peut faire l'objet d'une demande de dérogation mineure?

Toutes les dispositions du Règlement de zonage et du Règlement de lotissement en vigueur ainsi que leurs amendements peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure, à l’exception des dispositions relatives mentionnées aux articles 16 et 17 du Règlement sur les dérogations mineures.

Consulter les règlements d'urbanisme

À quelles conditions préalables une dérogation mineure peut-elle être accordée?

Une dérogation mineure ne peut être accordée que si toutes les conditions suivantes sont respectées :

• Le requérant est dans l’impossibilité de se conformer à une ou des dispositions prévues au Règlement de zonage ou au Règlement de lotissement en vigueur pouvant faire l’objet d’une demande de dérogation mineure ou l’application des dispositions du Règlement de zonage ou du Règlement de lotissement en vigueur ont pour effet de causer un préjudice sérieux au requérant;
• La dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance, par le ou les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété;
• La demande porte sur une ou des dispositions pouvant faire l’objet d’une dérogation mineure (voir articles 16 et 17 du Règlement sur les dérogations mineures);
• Dans le cas où les travaux sont en cours ou déjà exécutés, un permis de construction ou un certificat d’autorisation a été délivré et les travaux ont été exécutés de bonne foi;
• La dérogation mineure doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme.

Délai de validité

Lorsque le Conseil municipal de la Ville de Rouyn-Noranda adopte une résolution autorisant des travaux par dérogations mineures, ladite résolution devient caduque dans un délai un 24 mois si les travaux n’ont pas été réalisés ou ne sont pas en voie de réalisation selon un permis de lotissement ou de construction ou un certificat d’autorisation valide.

Une nouvelle demande de dérogation mineure pour le même objet peut être formulée.

Délais de traitement

Les délais de traitement et d’analyse d’une demande sont généralement de 8 à 10 semaines. Cela s’explique par la date de réception de la demande complète, du calendrier des séances du Comité consultatif d'urbanisme (CCU), de la date de publication de l’avis public et des séances du conseil municipal.

Veuillez consulter les étapes de cheminement d’une demande :

• Étapes de cheminement d’une demande de dérogation mineure
• Calendrier des séances du conseil municipal et du Comité consultatif d'urbanisme 2024

Présenter une demande

Le requérant doit compléter le formulaire de demande de dérogation mineure disponible ci-dessous et se présenter au bureau des permis avec tous les documents requis au 120, rue Perreault Est :

• Formulaire de demande de dérogation mineure

Une demande incomplète ne pourra être traitée.

Décision du conseil municipal et imposition de conditions

Le conseil municipal rend sa décision par résolution, suite à l’analyse de la recommandation du Comité consultatif d’urbanisme. Il accepte, refuse ou accorde sous certaines conditions la demande de dérogation mineure. Une copie de la résolution doit être transmise au requérant par le greffier de la Ville.

Un PPCMOI est une procédure d'exception qui permet au requérant la réalisation d’un projet qui déroge à un ou plusieurs règlements d’urbanisme (ex. zonage, lotissement, construction, conditions d’émission des permis).

Qu'est-ce qui peut faire l'objet d'un PPCMOI?

Les projets particuliers qui s’inscrivent dans un contexte cadrant difficilement avec la réglementation peuvent faire l’objet d’un PPCMOI. Il s’agit généralement de projets plus complexes que ceux nécessitant une dérogation mineure.

Par exemple : conversion d’une église, réhabilitation d’une friche industrielle, construction d’un nouveau bâtiment aux caractéristiques particulières, construction dans un site à contraintes particulières, etc.

Consulter les règlements d’urbanisme

Comment sont analysées les demandes de PPCMOI?

Sous la recommandation du comité consultatif d’urbanisme, le conseil municipal peut autoriser, avec ou sans conditions, un projet particulier qui répond aux critères du règlement :

• La compatibilité des occupations prévues avec le milieu d’insertion;
• La qualité d’intégration du projet au niveau de la densité, de la volumétrie et de l’architecture des bâtiments;
• La qualité d’intégration de l’aménagement des espaces extérieurs, notamment les arbres, plantations et les espaces naturels;
• La qualité de l’organisation du projet dans l’environnement, notamment sur l’ensoleillement, l’éclairage, le vent, le bruit et les émanations;
• La qualité de l’organisation fonctionnelle du projet, notamment les accès à la rue, la circulation intérieure, le stationnement, la sécurité ou l’accessibilité universelle;
• Les avantages des composantes culturelles ou sociales du projet;
• Les impacts du projet sur le développement local ou régional;
• La faisabilité du projet, notamment par rapport au délai de réalisation ou à son aspect financier.

Une consultation publique est également prévue au cours du processus d’autorisation et les membres du conseil municipal peuvent tenir compte des commentaires émis lors de l’assemblée de consultation.

Délai de validité

Lorsque le Conseil municipal de la Ville de Rouyn-Noranda adopte une résolution autorisant le PPCMOI, ladite résolution devient caduque dans un délai de 24 mois si les travaux n’ont pas été réalisés ou ne sont pas en voie de réalisation selon un permis de lotissement ou de construction ou un certificat d’autorisation valide.

Un délai additionnel de 12 mois peut être accordé à la demande du requérant dans le cas de circonstances le justifiant.

Une nouvelle demande de PPCMOI pour le même objet peut être formulée.

Délais de traitement

Les délais entre le dépôt d’une demande et l’obtention de l’autorisation de PPCMOI sont généralement de 16 à 20 semaines.

Le processus inclut une présentation au Comité consultatif d'urbanisme (CCU), la décision du conseil municipal, la parution d’un avis public dans le journal local et l’affichage d’un avis public sur l’immeuble visé par la demande, l’assemblée publique de consultation, la parution d’un avis public pour les personnes habiles à voter, l’adoption d’une résolution finale par le conseil municipal ainsi que les délais d’entrée en vigueur.

Présenter une demande

Le requérant doit remplir le formulaire de demande de PPCMOI disponible ci-dessous et prendre rendez-vous avec le conseiller en urbanisme afin de déposer sa demande : urbanisme@rouyn-noranda.ca.

• Formulaire de demande de PPCMOI

Une demande incomplète ne pourra être traitée.

La réglementation stipule que le délai maximal pour délivrer un permis est de 25 jours ouvrables, et ce, à partir du moment où le dossier déposé est complet et conforme. Cependant, le permis pourrait être délivré dans un délai plus court si le dossier ne présente pas de complexité particulière et si la période de l’année où la demande est faite est peu achalandée.

Demande d'information / prolongation de permis / certificat de conformité

• Formulaire en ligne
• Formulaire téléchargeable (PDF)

Procuration

• Formulaire téléchargeable (PDF)

Demande de café-terrasse

• Formulaire téléchargeable (PDF)
• Règlement 2022-1188 concernant les cafés-terrasses

Consulter les informations sur la tarification